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l'amendement de suppression n° 15 de Mme Amrani et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

24 janvier 202316e législature·Scrutin n°878
Rejeté
39%
46 pour71 contre0 abstentions1 non-votants(117 exprimés)