l'article 7 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

18 janvier 202316e législature·Scrutin n°861

Adopté

98%

120 pour0 contre3 abstentions1 non-votants(123 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°861 — l'article 7 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture). — Qui Vote Quoi