le sous-amendement n° 74 de M. de Fournas à l'amendement n° 63 (2ème rect.) de M. Decrozaille à l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

18 janvier 202316e législature·Scrutin n°851

Rejeté

19%

25 pour106 contre0 abstentions1 non-votants(131 exprimés)

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Pour Contre Abstention