l'amendement n° 636 de M. Bazin et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

22 juillet 202216e législature·Scrutin n°85

Adopté

73%

154 pour55 contre2 abstentions1 non-votants(211 exprimés)

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Pour Contre Abstention