l'amendement n° 27 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

18 janvier 202316e législature·Scrutin n°848

Rejeté

17%

22 pour105 contre1 abstentions1 non-votants(128 exprimés)

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Pour Contre Abstention