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l'amendement n° 28 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

18 janvier 202316e législature·Scrutin n°847
Rejeté
16%
21 pour108 contre2 abstentions1 non-votants(131 exprimés)