l'amendement n° 166 de la commission des finances et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

22 juillet 202216e législature·Scrutin n°84

Adopté

77%

180 pour53 contre1 abstentions1 non-votants(234 exprimés)

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Pour Contre Abstention