Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Le texte, connu sous le nom de loi sur l’interdiction des colliers électriques et étrangleurs, encadre l’utilisation de certains colliers de dressage pour les animaux de compagnie, principalement chiens et chats. Il crée dans le code rural une interdiction d’utiliser sur un animal de compagnie tout dispositif à décharge électrique, collier étrangleur sans boucle d’arrêt ou collier à pointes, lorsqu’ils sont utilisés à des fins de dressage. Il interdit également la vente et la cession, à titre onéreux ou gratuit, de ces colliers, ainsi que les annonces et publicités qui en font la promotion.

Le non‑respect de ces interdictions est assorti de sanctions contraventionnelles, avec des amendes plus élevées pour les personnes morales ou en cas de récidive. Le texte prévoit des exceptions limitées, notamment pour certaines unités des armées et pour les opérations de capture d’animaux dangereux ou errants. Cette loi s’applique aux propriétaires d’animaux de compagnie comme aux professionnels amenés à proposer ou utiliser des dispositifs de dressage.