Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (première lecture).
En bref
Le texte, connu sous le nom de loi sur l’interdiction des colliers électriques et étrangleurs, encadre l’utilisation de certains colliers de dressage pour les animaux de compagnie, principalement chiens et chats. Il crée dans le code rural une interdiction d’utiliser sur un animal de compagnie tout dispositif à décharge électrique, collier étrangleur sans boucle d’arrêt ou collier à pointes, lorsqu’ils sont utilisés à des fins de dressage. Il interdit également la vente et la cession, à titre onéreux ou gratuit, de ces colliers, ainsi que les annonces et publicités qui en font la promotion.
Le non‑respect de ces interdictions est assorti de sanctions contraventionnelles, avec des amendes plus élevées pour les personnes morales ou en cas de récidive. Le texte prévoit des exceptions limitées, notamment pour certaines unités des armées et pour les opérations de capture d’animaux dangereux ou errants. Cette loi s’applique aux propriétaires d’animaux de compagnie comme aux professionnels amenés à proposer ou utiliser des dispositifs de dressage.
Sources consultées (17)
- Colliers coercitifs interdits : une nouvelle ère pour la — zoopro.fr
- Interdiction des colliers électriques et étrangleurs — Assemblée nationale
- Loi interdiction colliers étrangleurs et électriques chiens — Vie publique
- Colliers électriques pour chien : pourquoi c'est interdit en — conseilscanins.fr
- Usage de colliers coercitifs sur les chiens et les chats — Sénat
- Interdiction des colliers électriques, pointes, étrangleurs — kozoo.eu
- Colliers de dressage interdits pour les chiens et chats — santevet.com
- Décryptage de la proposition de loi visant à interdire les — chaire-bea.vetagro-sup.fr
- Une proposition de loi contre l'utilisation de certains — i-cad.fr
- Proposition de loi, n° 577 - 16e législature — Assemblée nationale
- Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (no 577) Amendement n°CE31 — Assemblée nationale
- Les colliers électroniques sont-ils interdits en France ? — phototoutou.com
- Collier étrangleur — Wikipédia
- Maltraitance animale. Les colliers électriques bientôt interdits — Ouest-France
- Loi collier électrique & collier étrangleur interdit en France — educateur-canin.com
- CRCANR5L16S2023PO419610 — Assemblée nationale
- Utiliser un collier électrique ou étrangleur pour chien — wallonie.be

M. Éric Martineau
DEM

M. Frédéric Zgainski
DEM

M. Laurent Esquenet-Goxes
DEM

M. Luc Geismar
DEM

Mme Anne-Laure Babault
DEM

Mme Géraldine Bannier
DEM

Mme Maud Petit
DEM

M. Karim Ben Cheikh
ECOS

Mme Lisa Belluco
ECOS

Mme Sandrine Rousseau
ECOS

M. Tematai Le Gayic
GDR

Mme Soumya Bourouaha
GDR

M. Frédéric Valletoux
HOR

M. Paul Christophe
HOR

M. Philippe Pradal
HOR

M. Thierry Benoit
HOR

M. Gabriel Amard
LFI

M. Hendrik Davi
LFI

M. Laurent Alexandre
LFI

Mme Anne Stambach-Terrenoir
LFI

Mme Ersilia Soudais
LFI

Mme Farida Amrani
LFI

Mme Martine Etienne
LFI

Mme Nadège Abomangoli
LFI

Mme Ségolène Amiot
LFI

Mme Béatrice Descamps
LIOT

Mme Nathalie Bassire
LIOT

M. Dino Cinieri
LR

M. Francis Dubois
LR

M. Jérôme Nury
LR

M. Julien Dive
LR

M. Stéphane Viry
LR

M. Yannick Neuder
LR

Mme Isabelle Périgault
LR

Mme Justine Gruet
LR

Mme Virginie Duby-Muller
LR

Mme Emmanuelle Ménard
NI

M. Alexis Izard
RE

M. Anthony Brosse
RE

M. Bastien Marchive
RE

M. Benoît Bordat
RE

M. Christophe Marion
RE

M. David Valence
RE

M. Denis Masséglia
RE

M. Emmanuel Lacresse
RE

M. Éric Bothorel
RE

M. Frédéric Descrozaille
RE

M. Guillaume Gouffier Valente
RE

M. Guillaume Kasbarian
RE

M. Jean-Luc Fugit
RE

M. Jean-Marc Zulesi
RE

M. Jean-Philippe Ardouin
RE

M. Lionel Causse
RE

M. Mounir Belhamiti
RE

M. Nicolas Metzdorf
RE

M. Patrice Perrot
RE

M. Philippe Fait
RE

M. Philippe Sorez
RE

M. Pierre Cazeneuve
RE

M. Quentin Bataillon
RE

M. Raphaël Gérard
RE

M. Rémy Rebeyrotte
RE

M. Sacha Houlié
RE

M. Stéphane Travert
RE

M. Sylvain Maillard
RE

M. Thomas Cazenave
RE

M. Vincent Ledoux
RE

Mme Annaïg Le Meur
RE

Mme Anne-Laurence Petel
RE

Mme Annie Vidal
RE

Mme Brigitte Klinkert
RE

Mme Brigitte Liso
RE

Mme Caroline Yadan
RE

Mme Chantal Bouloux
RE

Mme Claire Colomb-Pitollat
RE

Mme Claire Guichard
RE

Mme Corinne Vignon
RE

Mme Danielle Brulebois
RE

Mme Émilie Chandler
RE

Mme Fabienne Colboc
RE

Mme Fadila Khattabi
RE

Mme Fanta Berete
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Mme Laurence Cristol
RE

Mme Lysiane Métayer
RE

Mme Marjolaine Meynier-Millefert
RE

Mme Nicole Dubré-Chirat
RE

Mme Nicole Le Peih
RE

Mme Olga Givernet
RE

Mme Pascale Boyer
RE

M. Daniel Grenon
RN

M. Franck Allisio
RN

M. Frédéric Boccaletti
RN

M. Frédéric Cabrolier
RN

M. Jean-Philippe Tanguy
RN

M. Kévin Mauvieux
RN

M. Kévin Pfeffer
RN

M. Michaël Taverne
RN

M. Philippe Lottiaux
RN

M. Sébastien Chenu
RN

M. Serge Muller
RN

M. Yoann Gillet
RN

Mme Alexandra Masson
RN

Mme Annick Cousin
RN

Mme Béatrice Roullaud
RN

Mme Christine Engrand
RN

Mme Laurence Robert-Dehault
RN

Mme Lisette Pollet
RN

Mme Michèle Martinez
RN

M. Arthur Delaporte
SOC

M. Christian Baptiste
SOC

Mme Christine Pirès Beaune
SOC