Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture).
En bref
Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, couramment désignée comme la loi sur l’« aide universelle d’urgence », instaure une aide financière spécifique pour les personnes victimes de violences au sein du couple. Elle crée dans le code de l’action sociale et des familles un dispositif d’aide versée par les caisses d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole, accessible aux victimes résidant en France, qu’il s’agisse du conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou ex‑partenaire. L’aide est conditionnée à une preuve de violences : ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement au procureur de la République.
Elle prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable, selon les ressources de la victime et la présence d’enfants à charge, avec un montant aligné sur le revenu de solidarité active et majoré en fonction du nombre d’enfants. Le texte fixe un versement dans un délai de trois jours ouvrés après la demande, l’aide étant en principe versée en une fois, et limitée à une attribution par période de douze mois. Enfin, il prévoit dans le code pénal une peine complémentaire permettant de mettre à la charge de l’auteur des violences le remboursement du prêt accordé à la victime, dans la limite de 5 000 euros.
Sources consultées (20)
- LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide — Légifrance
- Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence — Assemblée nationale
- Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences — Sénat
- Aide d'urgence victimes violences conjugales loi du 28 — Vie publique
- Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Sénat
- Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales — Légifrance
- Proposition de loi, n° 372 rectifié - 16e législature — Assemblée nationale
- Le Sénat adopte à l’unanimité l’aide financière d’urgence aux victimes de violences conjugales — Libération
- Violences conjugales : ce que l'on sait du projet d' — Le Figaro
- Violences conjugales : L'aide universelle d'urgence aux victimes votée à l'unanimité | LCP - Assemblée nationale — LCP
- Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (no 617) Amendement n°23 — Assemblée nationale
- Une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — info.gouv.fr
- Vote n°835 - Amendement n°13 - Proposition de loi créant — datan.fr
- Violences conjugales — service-public.gouv.fr
- Aide d'urgence et Pack nouveau départ — egalite-femmes-hommes.gouv.fr
- Violence conjugales : le Sénat examine la proposition de loi — YouTube
- Demande d'aide d'urgence pour les victimes de violence conjugale — service-public.gouv.fr
- Comment accompagner les victimes de violences conjugales — masecurite.interieur.gouv.fr
- CRA20102022 — Sénat
- Violences conjugales : qu'est-ce que l'aide universelle d' — cfecgc.org

M. Jimmy Pahun
DEM

Mme Estelle Folest
DEM

Mme Géraldine Bannier
DEM

Mme Maud Petit
DEM

M. Charles Fournier
ECOS

M. Karim Ben Cheikh
ECOS

M. Sébastien Peytavie
ECOS

Mme Marie-Charlotte Garin
ECOS

Mme Sandrine Rousseau
ECOS

M. Tematai Le Gayic
GDR

Mme Soumya Bourouaha
GDR

M. Loïc Kervran
HOR

M. Paul Christophe
HOR

M. Thierry Benoit
HOR

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
HOR

Mme Félicie Gérard
HOR

Mme Stéphanie Kochert
HOR

M. François Piquemal
LFI

M. Jean-François Coulomme
LFI

M. Laurent Alexandre
LFI

Mme Alma Dufour
LFI

Mme Andrée Taurinya
LFI

Mme Anne Stambach-Terrenoir
LFI

Mme Ersilia Soudais
LFI

Mme Farida Amrani
LFI

Mme Martine Etienne
LFI

Mme Nadège Abomangoli
LFI

Mme Pascale Martin
LFI

Mme Ségolène Amiot
LFI

M. Stéphane Lenormand
LIOT

Mme Béatrice Descamps
LIOT

Mme Nathalie Bassire
LIOT

M. Dino Cinieri
LR

M. Julien Dive
LR

M. Stéphane Viry
LR

M. Yannick Neuder
LR

Mme Justine Gruet
LR

M. Moetai Brotherson
NI

Mme Emmanuelle Ménard
NI

M. Alexis Izard
RE

M. Anthony Brosse
RE

M. Christophe Marion
RE

M. François Cormier-Bouligeon
RE

M. Guillaume Gouffier Valente
RE

M. Ludovic Mendes
RE

M. Mathieu Lefèvre
RE

M. Pascal Lavergne
RE

M. Philippe Sorez
RE

M. Pierre Cazeneuve
RE

M. Quentin Bataillon
RE

M. Rémy Rebeyrotte
RE

M. Stéphane Mazars
RE

M. Stéphane Travert
RE

M. Vincent Ledoux
RE

Mme Annaïg Le Meur
RE

Mme Anne Genetet
RE

Mme Béatrice Piron
RE

Mme Brigitte Klinkert
RE

Mme Caroline Yadan
RE

Mme Claire Colomb-Pitollat
RE

Mme Claire Guichard
RE

Mme Clara Chassaniol
RE

Mme Corinne Vignon
RE

Mme Eléonore Caroit
RE

Mme Émilie Chandler
RE

Mme Fadila Khattabi
RE

Mme Huguette Tiegna
RE

Mme Marjolaine Meynier-Millefert
RE

Mme Nicole Dubré-Chirat
RE

Mme Nicole Le Peih
RE

Mme Prisca Thevenot
RE

Mme Sophie Panonacle
RE

M. Alexandre Loubet
RN

M. Aurélien Lopez-Liguori
RN

M. Christophe Barthès
RN

M. Christophe Bentz
RN

M. Daniel Grenon
RN

M. Emeric Salmon
RN

M. Emmanuel Blairy
RN

M. Emmanuel Taché de la Pagerie
RN

M. Frank Giletti
RN

M. Frédéric Boccaletti
RN

M. Frédéric Cabrolier
RN

M. Jean-Philippe Tanguy
RN

M. José Beaurain
RN

M. José Gonzalez
RN

M. Julien Rancoule
RN

M. Kévin Mauvieux
RN

M. Kévin Pfeffer
RN

M. Michaël Taverne
RN

M. Nicolas Dragon
RN

M. Nicolas Meizonnet
RN

M. Philippe Ballard
RN

M. Philippe Lottiaux
RN

M. Sébastien Chenu
RN

M. Stéphane Rambaud
RN

M. Thomas Ménagé
RN

M. Timothée Houssin
RN

M. Yoann Gillet
RN

Mme Anaïs Sabatini
RN

Mme Angélique Ranc
RN

Mme Annick Cousin
RN

Mme Béatrice Roullaud
RN

Mme Bénédicte Auzanot
RN

Mme Caroline Colombier
RN

Mme Caroline Parmentier
RN

Mme Christine Engrand
RN

Mme Edwige Diaz
RN

Mme Florence Goulet
RN

Mme Géraldine Grangier
RN

Mme Laure Lavalette
RN

Mme Laurence Robert-Dehault
RN

Mme Lisette Pollet
RN

Mme Mathilde Paris
RN

Mme Michèle Martinez
RN

Mme Sandrine Dogor-Such
RN

M. Alain David
SOC

M. Arthur Delaporte
SOC

M. Boris Vallaud
SOC

M. Christian Baptiste
SOC