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l'amendement de suppression n° 4 de M. Nury et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

15 décembre 202216e législature·Scrutin n°813
Rejeté
22%
21 pour63 contre12 abstentions1 non-votants(96 exprimés)