l'amendement de suppression n° 2550 de Mme Guetté après l'article 17 bis AA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

15 décembre 202216e législature·Scrutin n°812

Rejeté

45%

39 pour47 contre0 abstentions1 non-votants(86 exprimés)

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Pour Contre Abstention