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l'amendement de suppression n° 699 de Mme Menache et les amendements identiques suivants à l'article 11 quater du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

9 décembre 202216e législature·Scrutin n°743
Rejeté
40%
21 pour32 contre0 abstentions1 non-votants(53 exprimés)