la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire).

7 décembre 202216e législature·Scrutin n°670

Rejeté

16%

50 pour271 contre0 abstentions1 non-votants(321 exprimés)

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Pour Contre Abstention