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AN n°662
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AN n°662
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
2 décembre 2022
16e législature
·
Scrutin n°662
Adopté
76%
31 pour
10 contre
0 abstentions
1 non-votants
(41 exprimés)
Onglet actif
Répartition par groupe (11)
Votes individuels (42)
Répartition par groupe
11
Votes individuels
42
Groupe
Pour
Contre
Abstention
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.
Renaissance
21 pour
(21 exprimés)
Renaissance
21 pour
(21 exprimés)
Rassemblement National
7 pour
(7 exprimés)
Rassemblement National
7 pour
(7 exprimés)
Horizons et apparentés
3 pour
(3 exprimés)
Horizons et apparentés
3 pour
(3 exprimés)
Non inscrit
(0 exprimés)
Non inscrit
(0 exprimés)
Démocrate (MoDem et Indépendants)
(0 exprimés)
Démocrate (MoDem et Indépendants)
(0 exprimés)
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (NUPES)
6 contre
(6 exprimés)
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (NUPES)
6 contre
(6 exprimés)
PO800496
1 contre
1 non-votants
(1 exprimés)
PO800496
1 contre
1 non-votants
(1 exprimés)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
2 contre
(2 exprimés)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
2 contre
(2 exprimés)
Les Républicains
(0 exprimés)
Les Républicains
(0 exprimés)
Écologiste - NUPES
1 contre
(1 exprimés)
Écologiste - NUPES
1 contre
(1 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(0 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(0 exprimés)
Pour
Contre
Abstention
Scrutin AN n°662 — l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). — Qui Vote Quoi