l'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

2 décembre 202216e législature·Scrutin n°660

Rejeté

16%

6 pour31 contre0 abstentions1 non-votants(37 exprimés)

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Pour Contre Abstention