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AN n°659
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AN n°659
l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
2 décembre 2022
16e législature
·
Scrutin n°659
Adopté
86%
25 pour
3 contre
1 abstentions
1 non-votants
(29 exprimés)
Onglet actif
Répartition par groupe (11)
Votes individuels (30)
Répartition par groupe
11
Votes individuels
30
Groupe
Pour
Contre
Abstention
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.
Renaissance
17 pour
(17 exprimés)
Renaissance
17 pour
(17 exprimés)
Rassemblement National
4 pour
1 abstentions
(5 exprimés)
Rassemblement National
4 pour
1 abstentions
(5 exprimés)
Horizons et apparentés
3 pour
(3 exprimés)
Horizons et apparentés
3 pour
(3 exprimés)
Les Républicains
1 pour
(1 exprimés)
Les Républicains
1 pour
(1 exprimés)
Non inscrit
(0 exprimés)
Non inscrit
(0 exprimés)
Démocrate (MoDem et Indépendants)
(0 exprimés)
Démocrate (MoDem et Indépendants)
(0 exprimés)
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (NUPES)
(0 exprimés)
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (NUPES)
(0 exprimés)
PO800496
1 contre
1 non-votants
(1 exprimés)
PO800496
1 contre
1 non-votants
(1 exprimés)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
2 contre
(2 exprimés)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
2 contre
(2 exprimés)
Écologiste - NUPES
(0 exprimés)
Écologiste - NUPES
(0 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(0 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(0 exprimés)
Pour
Contre
Abstention
Scrutin AN n°659 — l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). — Qui Vote Quoi