l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).

1 décembre 202216e législature·Scrutin n°658

Adopté

50%

41 pour40 contre1 abstentions1 non-votants(82 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°658 — l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture). — Qui Vote Quoi