l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.
Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°647 — l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). — Qui Vote Quoi