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l'amendement n° 124 de M. Chenu après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

29 novembre 202216e législature·Scrutin n°646
Rejeté
26%
49 pour128 contre10 abstentions1 non-votants(187 exprimés)