Aller au contenu principal

l'amendement n° 137 de M. Loubet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

29 novembre 202216e législature·Scrutin n°644
Rejeté
24%
34 pour108 contre1 abstentions1 non-votants(143 exprimés)