l'amendement n° 137 de M. Loubet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

29 novembre 202216e législature·Scrutin n°644

Rejeté

24%

34 pour108 contre1 abstentions1 non-votants(143 exprimés)

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Pour Contre Abstention