l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

29 novembre 202216e législature·Scrutin n°643

Rejeté

30%

47 pour103 contre6 abstentions1 non-votants(156 exprimés)

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Pour Contre Abstention