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l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

29 novembre 202216e législature·Scrutin n°642
Rejeté
29%
46 pour108 contre6 abstentions1 non-votants(160 exprimés)