l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

29 novembre 202216e législature·Scrutin n°641

Adopté

65%

113 pour59 contre2 abstentions1 non-votants(174 exprimés)

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Pour Contre Abstention