l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

29 novembre 202216e législature·Scrutin n°639

Adopté

74%

154 pour50 contre5 abstentions1 non-votants(209 exprimés)

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Scrutin AN n°639 — l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture). — Qui Vote Quoi