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l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

29 novembre 202216e législature·Scrutin n°636
Rejeté
20%
36 pour139 contre2 abstentions1 non-votants(177 exprimés)