l'amendement n° 214 de Mme Batho à l'article 10 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

21 juillet 202216e législature·Scrutin n°63

Rejeté

11%

24 pour167 contre22 abstentions1 non-votants(213 exprimés)

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Pour Contre Abstention