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l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

24 novembre 202216e législature·Scrutin n°626
Rejeté
15%
46 pour240 contre19 abstentions1 non-votants(305 exprimés)