l'amendement n° 736 de Mme Garrido et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
18 novembre 202216e législature·Scrutin n°613
Adopté
97%
67 pour2 contre0 abstentions(69 exprimés)
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.
Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°613 — l'amendement n° 736 de Mme Garrido et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). — Qui Vote Quoi