l'amendement n° 415 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

18 novembre 202216e législature·Scrutin n°610

Rejeté

22%

15 pour53 contre0 abstentions1 non-votants(68 exprimés)

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Pour Contre Abstention