l'amendement n° 1189 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

17 novembre 202216e législature·Scrutin n°606

Rejeté

20%

15 pour59 contre2 abstentions1 non-votants(76 exprimés)

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Pour Contre Abstention