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l'amendement n° 768 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

17 novembre 202216e législature·Scrutin n°601
Adopté
80%
67 pour14 contre3 abstentions1 non-votants(84 exprimés)