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l'amendement n° 635 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

17 novembre 202216e législature·Scrutin n°597
Rejeté
26%
31 pour90 contre0 abstentions1 non-votants(121 exprimés)