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l'amendement de suppression n° 550 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

17 novembre 202216e législature·Scrutin n°595
Rejeté
46%
65 pour76 contre1 abstentions1 non-votants(142 exprimés)