l'amendement n° 253 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

16 novembre 202216e législature·Scrutin n°584

Adopté

90%

187 pour0 contre20 abstentions1 non-votants(207 exprimés)

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Pour Contre Abstention