Aller au contenu principal

l'amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

16 novembre 202216e législature·Scrutin n°583
Rejeté
31%
47 pour100 contre4 abstentions1 non-votants(151 exprimés)