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AN n°572
l'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
15 novembre 2022
16e législature
·
Scrutin n°572
Adopté
84%
194 pour
37 contre
0 abstentions
1 non-votants
(231 exprimés)
Onglet actif
Répartition par groupe (11)
Votes individuels (232)
Répartition par groupe
11
Votes individuels
232
Groupe
Pour
Contre
Abstention
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.
Renaissance
78 pour
(78 exprimés)
Renaissance
78 pour
(78 exprimés)
Rassemblement National
56 pour
(56 exprimés)
Rassemblement National
56 pour
(56 exprimés)
Démocrate (MoDem et Indépendants)
24 pour
(24 exprimés)
Démocrate (MoDem et Indépendants)
24 pour
(24 exprimés)
Les Républicains
17 pour
(17 exprimés)
Les Républicains
17 pour
(17 exprimés)
PO800496
9 pour
1 non-votants
(9 exprimés)
PO800496
9 pour
1 non-votants
(9 exprimés)
Horizons et apparentés
8 pour
(8 exprimés)
Horizons et apparentés
8 pour
(8 exprimés)
Non inscrit
1 pour
(1 exprimés)
Non inscrit
1 pour
(1 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
1 pour
(1 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
1 pour
(1 exprimés)
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (NUPES)
24 contre
(24 exprimés)
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (NUPES)
24 contre
(24 exprimés)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
4 contre
(4 exprimés)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
4 contre
(4 exprimés)
Écologiste - NUPES
9 contre
(9 exprimés)
Écologiste - NUPES
9 contre
(9 exprimés)
Pour
Contre
Abstention