l'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

15 novembre 202216e législature·Scrutin n°570

Rejeté

28%

54 pour119 contre23 abstentions1 non-votants(196 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°570 — l'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). — Qui Vote Quoi