l'amendement n° 993 de M. de Courson à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

21 juillet 202216e législature·Scrutin n°57

Adopté

99%

316 pour2 contre1 abstentions1 non-votants(319 exprimés)

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Pour Contre Abstention