l'amendement n° 651 de M. Houssin à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

14 novembre 202216e législature·Scrutin n°563

Rejeté

33%

47 pour93 contre2 abstentions1 non-votants(142 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°563 — l'amendement n° 651 de M. Houssin à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). — Qui Vote Quoi