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l'amendement n° 971 de M. Ratenon à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

21 juillet 202216e législature·Scrutin n°56
Rejeté
30%
93 pour218 contre4 abstentions1 non-votants(315 exprimés)

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Pour Contre Abstention