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l'amendement n° 426 de Mme Pires Beaune à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

8 novembre 202216e législature·Scrutin n°536
Adopté
99%
291 pour4 contre0 abstentions1 non-votants(295 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°536 — l'amendement n° 426 de Mme Pires Beaune à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). — Qui Vote Quoi