l'amendement n° 212 de Mme Gruet à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

8 novembre 202216e législature·Scrutin n°530

Rejeté

41%

84 pour117 contre5 abstentions1 non-votants(206 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°530 — l'amendement n° 212 de Mme Gruet à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). — Qui Vote Quoi