le sous-amendement n° 1148 de M. Ruffin à l'amendement n°3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

20 juillet 202216e législature·Scrutin n°49

Rejeté

37%

147 pour232 contre22 abstentions1 non-votants(401 exprimés)

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Pour Contre Abstention