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l'amendement n° 404 de M. Meurin à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.

31 octobre 202216e législature·Scrutin n°489
Rejeté
36%
43 pour72 contre3 abstentions1 non-votants(118 exprimés)