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l'amendement n° 769 de M. Ratenon à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

28 octobre 202216e législature·Scrutin n°477
Adopté
76%
34 pour11 contre0 abstentions(45 exprimés)