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l'amendement n° 366 de M. Nadeau à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

28 octobre 202216e législature·Scrutin n°454
Adopté
64%
47 pour26 contre0 abstentions(73 exprimés)