l'amendement n° 1854 du Gouvernement après l'article 44 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

27 octobre 202216e législature·Scrutin n°418

Adopté

53%

73 pour32 contre33 abstentions1 non-votants(138 exprimés)

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Pour Contre Abstention