l'amendement n° 1855 de M. Schreck à l'article 30 et État G de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

27 octobre 202216e législature·Scrutin n°417

Rejeté

35%

37 pour64 contre4 abstentions1 non-votants(105 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°417 — l'amendement n° 1855 de M. Schreck à l'article 30 et État G de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice — Qui Vote Quoi