l'amendement n° 1851 de M. Schreck à l'article 30 et État G de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

27 octobre 202216e législature·Scrutin n°416

Rejeté

30%

39 pour88 contre1 abstentions1 non-votants(128 exprimés)

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Pour Contre Abstention