les crédits de la mission Justice à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

27 octobre 202216e législature·Scrutin n°415

Adopté

51%

76 pour24 contre49 abstentions1 non-votants(149 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°415 — les crédits de la mission Justice à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). — Qui Vote Quoi